Signer un bail, c’est engager votre budget… et votre tranquillité d’esprit. Alors autant savoir exactement à quoi vous vous engagez : ce que le bail doit contenir, comment le renouveler, comment le refuser, comment quitter avant la fin(oui, c’est possible), et ce que le proprio peut — ou ne peut pas — exiger.
1) Le bail, le bon, le vrai (et l’officiel)
Au Québec, on utilise le formulaire officiel du Tribunal administratif du logement (TAL) pour les baux résidentiels. Il contient le loyer, la durée, les services inclus, le règlement de l’immeuble et le loyer le plus bas payé dans les 12 derniers mois (Section G).
Bail à durée fixe (dates de début/fin) ou à durée indéterminée (se poursuit jusqu’à avis).
2) Renouvellement, hausses et “non merci”
Pour modifier (ex. augmenter le loyer), le propriétaire doit envoyer un avis écrit dans les délais légaux.
- Bail ≥ 12 mois : avis 3 à 6 mois avant la fin.
- Bail < 12 mois ou indéterminé : avis 1 à 2 mois avant.
- Le locataire a 1 mois pour accepter ou refuser; sans réponse, c’est réputé accepté.
Éducaloi rappelle les mêmes fenêtres (ex. bail qui se termine le 30 juin → avis reçu entre le 1er janvier et le 31 mars).
3) Quitter avant la fin : vos 3 vraies voies de sortie
a) Cession de bail (vous transférez, vous sortez)
Vous transférez le bail à une autre personne (vous êtes libéré·e si ça va au bout). Vous devez transmettre un avis écrit au proprio (formulaire du TAL) avec l’identité du cessionnaire et la date visée; réponse dans 15 jours, sinon c’est réputé accepté.
Loi 31 (en vigueur depuis le 21 février 2024) : le proprio peut refuser une cession même sans motif sérieux.
S’il refuse sans motif sérieux, le bail est résilié à la date de cession indiquée dans votre avis (vous pouvez partir; le cessionnaire ne prend pas le bail).
S’il a un motif sérieux (ex. insolvabilité, antécédents graves), le bail continue.
Astuce pro : proposez un cessionnaire solvable + dossier complet (preuve de revenus, références). Ça évite un refus «sérieux».
b) Sous-location (vous restez responsable, c’est temporaire)
Vous prêtez le logement pour un temps, mais vous demeurez responsable du bail. Avis écrit obligatoire au proprio; 15 jours pour répondre, sinon acceptation présumée.
Ici, le proprio ne peut refuser que pour un motif sérieux (incapacité de payer, troubles de comportement, etc.).
c) Résiliation prévue par la loi (cas spéciaux)
Violence conjugale/sexuelle, protection d’un enfant, admission en CHSLD ou en résidence : résiliation anticipée possible avec avis écrit et justificatifs.
4) Dépôt, avance et autres «faux frais» : ce qui est légal (ou pas)
Dépôt de garantie : interdit au Québec (art. 1904 C.c.Q.). Le proprio ne peut exiger que le premier loyer d’avance (et pas plus d’un mois). Québec+2OACIQ+2
Les demandes de “dépôt de clés”, “dépôt de ménage”, etc. ne tiennent pas (même si c’est écrit au bail).
Frais liés à une cession/sous-loc : seulement des dépenses raisonnables et justifiées (ex. enquête de crédit). Les frais forfaitaires/abusifs sont contestables.
5) Mini-checklist “bail sans prise de tête”
- Exigez le formulaire TAL + règlement + Section G (loyer le plus bas 12 derniers mois).
- Notez les délais : 3–6 mois (bail ≥ 12 mois) / 1–2 mois (bail < 12 mois ou indéterminé). Répondez dans le mois.
- Besoin de partir ? Choisissez cession (définitif) ou sous-loc (temporaire) + avis TAL + 15 jours.
- Dépôt interdit. Seul le premier mois peut être exigé d’avance.
- Conservez copies + preuves d’envoi (idéalement écrit/traçable).
FAQ – Les questions qui reviennent (tout le temps)
Le proprio peut-il refuser ma cession “pour rien” ?
Depuis le 21 février 2024 (Loi 31), oui. Mais s’il refuse sans motif sérieux, le bail est résilié à la date de cessionindiquée dans votre avis (vous êtes libéré·e; le remplaçant ne prend pas le bail). S’il invoque un motif sérieux, le bail continue.
En sous-location, qu’a le droit de refuser le propriétaire ?
Uniquement pour un motif sérieux (solvabilité, comportements). Il doit répondre en 15 jours après l’avis; sinon, c’est accepté.
Comment refuser une hausse de loyer ?
Répondez dans le mois suivant l’avis. À défaut, c’est accepté. Respectez les fenêtres d’avis (3–6 mois / 1–2 mois) selon le type de bail.
Votre bail au Québec est un outil de protection… si vous maîtrisez les règles : délais d’avis, cession/sous-loc, dépôts interdits, motifs de refus, formulaires TAL.
Avec ces repères (et les liens officiels), vous signez l’esprit tranquille — et vous gardez la main si votre situation change en cours de route.
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